CGU
& CGV.

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès au site apagon.fr. Le fait de naviguer sur le site implique le respect de ces conditions. L’utilisateur qui n’y consent pas doit cesser de l’utiliser.

Les informations relatives à l’éditeur, à l’hébergeur et aux droits portant sur le site figurent dans les mentions légales. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

Les CGU concernent uniquement l’usage du site. Elles sont distinctes des CGV ci-dessous, qui encadrent la commande et l’exécution des prestations professionnelles.

Accès et usages interdits

L’accès au site est gratuit, hors coût de connexion, et ne nécessite pas de compte. L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au site, tenter de contourner ses mesures de sécurité, perturber son fonctionnement, extraire massivement ses contenus, introduire un code malveillant, usurper une identité ou utiliser le formulaire à des fins illicites, frauduleuses ou de démarchage non sollicité.

APAGÓN peut limiter ou bloquer un accès présentant un risque pour le site, son infrastructure ou des tiers, sans préjudice des autres recours disponibles.

Contenus et disponibilité

La présentation d’une compétence, d’un service ou d’une méthode ne constitue pas une offre ferme. APAGÓN peut modifier le site et suspendre temporairement son accès pour maintenance ou sécurité. Dans les limites permises par la loi, APAGÓN ne répond pas des interruptions ou anomalies extérieures à son contrôle ni des décisions prises sur la seule base d’informations générales publiées sur le site.

Les liens vers des services tiers sont proposés à titre pratique. Leurs contenus, conditions, pratiques de sécurité et disponibilité relèvent de leurs éditeurs respectifs.

Champ d’application professionnel

Le prestataire est Aubin Bathias, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial APAGÓN, Allée des Maréchaux, 24200 Sarlat-la-Canéda, SIRET 981 930 746 00046, joignable à bonjour@apagon.fr.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations conclues entre APAGÓN et un client agissant à des fins professionnelles : conseil, cadrage, design, développement de logiciels, sites ou applications web, intégration, déploiement, maintenance, support et prestations associées.

Le client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité qu’il représente. Pour un client consommateur ou lorsque des dispositions protectrices sont impérativement applicables à un professionnel, APAGÓN fournit avant la commande les informations et conditions particulières requises. Aucune clause des présentes ne prive le client d’un droit auquel il ne peut légalement renoncer.

Documents contractuels

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissant, du devis ou de la proposition acceptée et de ses conditions particulières, de l’éventuel accord de traitement de données, des présentes CGV, puis des CGU. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si APAGÓN les accepte expressément par écrit. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

Devis et formation du contrat

Une demande envoyée depuis le site, une réunion, une estimation orale ou un échange exploratoire ne constitue pas une commande. Sauf indication contraire, un devis est valable trente jours à compter de son émission.

La commande devient ferme à la réception par APAGÓN du devis daté et signé ou de toute acceptation écrite non équivoque, accompagnée du premier paiement prévu. Le client conserve le devis et la version acceptée des présentes conditions sur un support durable.

Les sommes qualifiées d’acomptes matérialisent un engagement ferme et ne constituent pas des arrhes. APAGÓN n’est tenu de réserver des ressources ni de commencer la mission avant la formation complète du contrat.

Droit de rétractation éventuellement applicable

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et que les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies, le client bénéficie des règles de rétractation impératives. APAGÓN lui remet alors les informations et le formulaire requis. Une exécution avant la fin du délai ne commence qu’après demande expresse lorsque la loi l’impose.

Périmètre et méthode

Les besoins, livrables, exclusions, technologies, responsabilités, jalons et critères d’acceptation sont ceux du devis ou de la proposition acceptée. APAGÓN exécute les prestations avec le soin et les compétences normalement attendus d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens sauf engagement de résultat expressément identifié.

Une estimation ou une maquette exploratoire ne vaut pas engagement sur un livrable qui n’est pas inclus au contrat. Les recommandations d’APAGÓN reposent sur les informations accessibles au moment où elles sont formulées.

Collaboration du client

Le client désigne un interlocuteur habilité à décider, fournit dans les délais convenus les contenus, accès, données, validations et informations exactes nécessaires, effectue ses sauvegardes avant toute intervention sur un système existant et teste les livrables dans des conditions représentatives de leur usage.

Le client garantit disposer des droits et autorisations sur tous les éléments qu’il remet à APAGÓN. Il demeure responsable de la légalité de son activité, de ses contenus, de ses traitements de données, de ses obligations sectorielles et des décisions qu’il prend à partir des livrables.

Délais et dépendances

Le calendrier démarre lorsque la commande est complète et que les éléments nécessaires ont été remis. Sauf date expressément qualifiée de ferme, les délais sont estimatifs et dépendent notamment des retours du client, des services tiers et des contraintes découvertes sur l’existant.

Tout retard, silence, changement d’interlocuteur ou fourniture incomplète imputable au client décale les jalons au moins à due concurrence et peut entraîner une replanification selon les disponibilités d’APAGÓN. Une suspension de plus de trente jours peut donner lieu à un nouveau calendrier et à la facturation des coûts de remobilisation annoncés au client.

Demandes de modification

Toute demande située hors du périmètre convenu fait l’objet d’une analyse d’impact. APAGÓN indique, avant réalisation lorsque cela est raisonnablement possible, ses conséquences sur le prix, le calendrier et les livrables. La modification ne devient contractuelle qu’après accord écrit des parties, notamment par avenant, devis complémentaire ou validation explicite d’un chiffrage.

Les corrections d’une non-conformité au périmètre accepté ne constituent pas une demande supplémentaire. Une préférence nouvelle, une évolution du besoin ou une incompatibilité apparue du fait d’un service tiers après la commande constitue en revanche une modification.

Livraison, recette et réserves

La livraison intervient par mise à disposition, publication, transfert de fichiers, accès à un dépôt ou tout moyen prévu au devis. Le client dispose de dix jours ouvrés après la livraison ou l’ouverture de la phase de recette pour notifier des réserves précises, documentées et reproductibles au regard des critères convenus.

À défaut de réserves détaillées dans ce délai, ou en cas de mise en production ou d’usage commercial sans réserve bloquante, les livrables sont réputés acceptés. Les anomalies mineures qui n’empêchent pas l’usage principal n’autorisent pas le refus global de la recette ; APAGÓN les corrige dans un délai raisonnable lorsqu’elles relèvent de son périmètre.

Prestataires et services tiers

APAGÓN peut confier une partie de la mission à un prestataire qualifié et reste responsable envers le client de la bonne exécution des prestations sous-traitées, dans les limites du contrat. Les licences, comptes, abonnements, noms de domaine, plateformes cloud, polices, API et autres services tiers restent soumis à leurs propres conditions, tarifs, disponibilités et évolutions.

Sauf mention contraire, leurs coûts ne sont pas inclus. APAGÓN informe le client des dépendances structurantes identifiées, mais ne garantit pas la continuité d’un service contrôlé par un tiers. Lorsque cela est possible et prévu au devis, les comptes structurants sont ouverts au nom du client afin de faciliter son autonomie et la réversibilité.

Prix et frais

Les prix, taxes, échéances et modalités de facturation figurent au devis. Selon la mission, le prix est déterminé au forfait, par jalon, en régie au temps passé, par abonnement ou selon une combinaison de ces méthodes. Lorsqu’il ne peut être fixé à l’avance, le devis indique l’unité de facturation, le taux applicable, l’estimation disponible et, le cas échéant, un plafond nécessitant l’accord du client pour être dépassé.

Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en euros hors taxes et les taxes légalement applicables sont ajoutées à la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention expresse. Les remises éventuelles sont celles expressément portées au devis.

Les frais exceptionnels, déplacements, achats ou licences engagés pour le projet ne sont facturés que s’ils sont prévus au devis ou autorisés par le client. Le client peut demander avant la commande la méthode de calcul permettant de vérifier le prix d’une prestation qui ne peut pas être chiffrée exactement.

Facturation et échéance

Les factures sont émises selon l’échéancier contractuel. Sauf délai différent indiqué au devis ou sur la facture, elles sont payables par virement à trente jours à compter de leur date d’émission. Le client ne peut retenir ou compenser une somme sans accord écrit d’APAGÓN ou décision de justice définitive.

Une contestation doit être adressée sans délai avec les motifs et pièces utiles. Elle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

Retard de paiement

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. APAGÓN peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Après mise en demeure restée sans effet, APAGÓN peut suspendre les prestations et accès sous son contrôle jusqu’au paiement complet, sans que cette suspension constitue une faute ni ne maintienne le calendrier initial.

Éléments du client

Le client conserve ses droits sur ses marques, contenus, données, documents, logiciels et éléments préexistants. Il accorde à APAGÓN, pour la durée et les seuls besoins de la mission, le droit de les reproduire, adapter techniquement et utiliser afin d’exécuter le contrat.

Le client garantit APAGÓN contre les conséquences d’une réclamation de tiers fondée sur un élément fourni ou imposé par lui, sous réserve qu’APAGÓN l’informe rapidement et lui permette de participer utilement à la défense.

Outils et savoir-faire d’APAGÓN

APAGÓN conserve la propriété de ses méthodes, concepts généraux, savoir-faire, bibliothèques, outils, composants réutilisables, modèles, scripts, briques techniques et éléments créés avant la mission ou indépendamment d’elle. Ces éléments ne sont pas cédés avec le livrable.

Lorsqu’ils sont intégrés et indispensables à l’utilisation du livrable, APAGÓN accorde au client, après paiement complet, une licence non exclusive lui permettant de les utiliser uniquement comme partie du livrable, pour la durée et le territoire nécessaires à l’exploitation convenue.

Droits sur les livrables spécifiques

Pour les créations originales réalisées spécifiquement pour le client et identifiées au devis comme cédées, APAGÓN cède, après paiement intégral des sommes dues, les droits patrimoniaux de reproduction, représentation, adaptation, modification, correction, intégration, traduction et distribution nécessaires aux usages professionnels décrits au contrat.

Sauf restriction précisée au devis, cette cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection, sur les supports et formats connus à la date de la commande, aux fins d’exploitation interne, commerciale, institutionnelle et de communication du client. Le devis identifie les livrables concernés, leur destination et, le cas échéant, les fichiers sources remis. Les droits moraux restent attachés à leur auteur conformément à la loi.

À défaut de cession expressément identifiée, le client reçoit une licence non exclusive limitée aux usages prévus par le contrat. La remise du code source, des fichiers de travail ou d’un dépôt n’est due que si elle est prévue au devis.

Logiciels libres et composants tiers

Les composants open source ou appartenant à des tiers restent régis par leurs licences respectives, qui prévalent pour ces seuls composants. APAGÓN peut remettre au client la liste des dépendances structurantes sur demande. Le client s’engage à respecter les licences qui lui sont communiquées et à maintenir les mentions imposées lorsqu’elles sont requises.

Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour le contrat. Elle en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à une obligation de confidentialité. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans faute, détenues licitement avant leur communication, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.

Cette obligation s’applique pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Les secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps qu’ils conservent ce caractère. Une divulgation légalement exigée est limitée au strict nécessaire et, lorsque cela est permis, précédée d’une information de l’autre partie.

Données personnelles du projet

Chaque partie traite les coordonnées de ses interlocuteurs comme responsable indépendant pour gérer le contrat. Lorsque APAGÓN traite des données personnelles pour le compte du client dans un logiciel, un hébergement ou une opération de support, le client agit en principe comme responsable du traitement et APAGÓN comme sous-traitant.

Avant l’accès à des données de production, les parties concluent si nécessaire un accord conforme à l’article 28 du RGPD précisant les instructions, la durée, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts, l’assistance et le sort des données. Le client ne transmet pas de données sensibles ou soumises à une contrainte sectorielle non prévue sans accord préalable écrit.

Références commerciales

APAGÓN ne publie le nom, le logo, une capture ou une description identifiable du projet qu’avec l’accord préalable du client. Cet accord peut préciser les éléments autorisés, le moment de publication et sa durée. APAGÓN reste libre de réutiliser son expérience et son savoir-faire général sans révéler d’information confidentielle ni d’élément propre au client.

Garantie de conformité corrective

Pendant trente jours après l’acceptation, APAGÓN corrige sans coût supplémentaire les anomalies reproductibles qui existaient à la livraison et constituent une non-conformité au périmètre accepté. Cette garantie ne couvre pas une évolution du besoin, l’usure normale, la mauvaise utilisation, une modification par le client ou un tiers, un défaut de l’existant, ni une évolution d’un navigateur, système, API ou service tiers postérieure à la livraison.

Après cette période, les corrections, mises à jour, évolutions et opérations de support relèvent d’un contrat de maintenance ou d’une commande distincte.

Hébergement, maintenance et sécurité

APAGÓN n’assure l’hébergement, la surveillance, les sauvegardes, les mises à jour ou les délais d’intervention que si ces services sont expressément inclus. Les niveaux de disponibilité, fenêtres de maintenance, responsabilités de sauvegarde et modalités de réversibilité sont alors ceux du contrat concerné.

Un logiciel ne peut être garanti exempt de toute vulnérabilité ou interruption. Chaque partie applique les mesures de sécurité relevant de son contrôle et informe l’autre sans délai d’un incident susceptible d’affecter le projet.

Pour une prestation récurrente, la durée initiale, le renouvellement, le préavis de non-renouvellement et les conditions de sortie figurent au devis. À défaut de reconduction expressément prévue, la prestation prend fin au terme convenu. Toute assistance de réversibilité dépassant la simple remise des éléments contractuellement dus fait l’objet d’un chiffrage.

Limites des engagements

Sauf engagement écrit précis, APAGÓN ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de conversion, de référencement, d’audience, de financement, de conformité sectorielle ou de compatibilité future avec un service tiers. APAGÓN n’est pas un cabinet juridique ; le client fait valider par ses conseils les mentions, politiques, contrats, contenus réglementés et obligations propres à son activité.

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. Dans les limites permises par la loi, APAGÓN ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de marge, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou atteinte à l’image, ni d’une perte de données que le client devait sauvegarder.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale d’APAGÓN au titre d’un projet, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur ou, si le projet dure moins de douze mois, au montant total payé pour ce projet.

Cette limitation ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement dû à un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée informe l’autre rapidement et limite les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement.

Si l’empêchement définitif ou prolongé au-delà de soixante jours rend le contrat sans objet, chaque partie peut y mettre fin par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et frais irréversiblement engagés.

Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement essentiel, la partie lésée peut mettre l’autre en demeure d’y remédier. Si le manquement persiste quinze jours après réception de cette mise en demeure, elle peut résilier tout ou partie du contrat par écrit, sans préjudice des sommes dues et de la réparation du dommage prouvé. En cas de risque immédiat pour la sécurité, d’usage illicite ou d’impayé, une suspension conservatoire proportionnée peut intervenir sans attendre ce délai.

Arrêt du projet à l’initiative du client

Hors manquement d’APAGÓN ou droit impératif de rétractation, le client qui met fin à un projet ferme règle les prestations exécutées, les jalons engagés non récupérables, les achats autorisés et les coûts raisonnables de clôture. APAGÓN remet les livrables payés dans leur état d’avancement, sous réserve des droits de tiers et des stipulations de propriété intellectuelle.

Effets de la fin du contrat

À la fin du contrat, chaque partie restitue ou supprime les accès et informations confidentielles selon les instructions et obligations applicables. Sous réserve du paiement complet, APAGÓN remet les livrables, fichiers sources, exports, documentations et accès uniquement dans la mesure prévue par le devis ou l’accord de traitement de données.

Le client dispose du délai convenu pour récupérer les éléments mis à sa disposition. Passé ce délai, APAGÓN peut supprimer les copies qui ne doivent pas être conservées au titre d’une obligation légale, d’une sauvegarde temporaire ou de la défense de ses droits. Les clauses relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données, à la responsabilité et au règlement des litiges continuent de produire leurs effets pour la durée qui leur est propre.

Preuve et communications

Les échanges électroniques, validations au moyen des outils de projet, devis signés, journaux techniques et copies conservées dans des conditions raisonnables peuvent servir de preuve. Chaque partie maintient à jour ses coordonnées et informe l’autre de tout changement susceptible d’affecter l’exécution du contrat.

Droit applicable et différends

Le contrat est régi par le droit français. Avant toute procédure, les parties s’efforcent de résoudre leur différend de bonne foi et disposent, sauf urgence ou délai de prescription, de trente jours à compter d’une notification écrite détaillée pour rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes selon les règles de procédure applicables. Lorsqu’une règle impérative attribue compétence à une autre juridiction ou ouvre une voie spécifique, elle prévaut.

Évolution des conditions

APAGÓN peut modifier ces conditions pour les commandes futures. La version applicable à un projet est celle acceptée lors de la commande, sauf avenant écrit. Pour l’utilisation du site, la version publiée au jour de la consultation s’applique. Une copie datée peut être imprimée ou enregistrée en PDF depuis cette page et doit être jointe au devis accepté pour former un dossier contractuel complet.